CGV

Article préliminaire

Irise (ci-après dénommée la “Société”) crée, conçoit et vend dans le monde entier des accessoires de mode pour femmes portant les marques de la Société, tels que Iridescent.

Afin de répondre et de dépasser les attentes de ses clients et de satisfaire au mieux leurs souhaits, la société a mis en place un système de vente à distance d’une gamme de produits sélectionnés par Internet

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d’articles portant les étiquettes de la société conclues à distance par l’intermédiaire du site Internet de la société, lequel est identifié par le nom de domaine ” www.iridescent-paris.com ” (ci-après dénommé le ” Site Internet “) :

– en vue de livrer à ces mêmes clients, pour leur propre compte, ou à tout tiers de leur choix qui réside aussi normalement sur ce territoire et dont la qualité est également celle de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence).

Toutes les ventes d’articles portant les étiquettes de la société effectuées par le biais du site web sont soumises aux présentes conditions générales de vente, que le client accepte. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées ou mises à jour ; les conditions applicables à une commande passée par un client sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 2 – Identification de l’entreprise qui fait l’offre

Irise S.A., société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 418 865 614 00022, dont le siège social est situé 25 bis rue Villers de l’Isle Adam, 75020 Paris, France ; adresse électronique contact@iridescent-paris.com ;

Article 3 – Informations concernant les éléments et la limitation de la responsabilité

3.1 Les informations (catégories, dénominations sociales, définitions, reproduction des articles, descriptions détaillées : propriétés, caractéristiques et composition, etc.) concernant tous les articles portant les étiquettes de la société proposés à la vente à distance qui sont disponibles, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables sur le site Internet ou via le Service Relations Clients : sales@iridescent-paris.com

Tout en apportant le plus grand soin et en assurant le plus haut degré d’exactitude à la mise en ligne des informations et descriptions des différents éléments ainsi qu’aux données disponibles sur le Site et en mettant régulièrement à jour lesdites informations, descriptions et données, la Société ne peut accepter aucune responsabilité pour les erreurs non substantielles qui pourraient se produire. De même, bien que les photographies et autres reproductions des articles mis en vente les représentent fidèlement sur le Site dans la limite des techniques disponibles et conformément aux meilleurs standards du marché, elles peuvent néanmoins contenir des erreurs non substantielles. Le client le reconnaît et l’accepte. En tout état de cause, si un article livré n’est pas conforme à sa description, la société s’engage à corriger cette erreur, comme prévu aux articles 12 et 13 ci-dessous.

3.2 De manière plus générale, la responsabilité de la société ne peut être engagée :

– pour les interruptions ou retards constatés sur le site Internet en raison de la réalisation de travaux de maintenance, ou en raison de pannes techniques, de cas de force majeure, ou à l’égard d’un tiers ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

– s’il est impossible pour le client ou pour la société de contacter le service des relations avec la clientèle et/ou s’il est momentanément impossible d’accéder au site web, en raison de faits ou d’actions échappant au contrôle de la société, tels que des pannes informatiques, des interruptions du réseau téléphonique ou du réseau Internet, ou des défauts affectant le matériel ou le logiciel qui permet la réception dudit réseau Internet, etc.

Article 4 – Conditions relatives à la passation d’une commande d’articles

4.1 Pour pouvoir passer une commande sur le Site, le client doit être majeur, résider habituellement sur le territoire de l’Asie, de l’Amérique, de la France ou de l’Europe, avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte de crédit telle que définie à l’article 8 ci-dessous.

Les commandes reçues en Asie, en Amérique, en France ou en Europe seront acceptées dans la limite des stocks disponibles. A cet effet, le client sera informé au moment de l’acceptation de sa commande sur la page d’information du site Internet décrivant chacun des articles :

– de la disponibilité de l’article ;

– ou, en cas d’indisponibilité temporaire de l’article en question, de la possibilité de le commander en vue d’une livraison ultérieure dans le délai indiqué à cette occasion.

Si, malgré la vigilance de la société, les articles commandés ne sont plus disponibles, la société en informera le client par tout moyen approprié (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les meilleurs délais.

4.2 Le client s’engage à ce que toutes les informations communiquées à la société via le Site dans le cadre de sa commande soient conformes aux présentes conditions générales de vente et soient complètes, exactes et à jour. A défaut, la société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande et le paiement correspondant.

Il est rappelé que lors de la passation d’une commande, la Société recueille les données personnelles suivantes : l’identité, le nom d’utilisateur et le mot de passe choisis par le client sur le Site, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, l’adresse du domicile habituel du client, l’adresse de livraison, le mode de paiement, etc. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande, et ne peuvent être communiquées qu’aux partenaires contractuels de la société intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande (par exemple ceux qui agissent en tant qu’intermédiaires, tels que les établissements bancaires pour le paiement des commandes).

En particulier, le client est informé que ces mêmes données personnelles sont également collectées par FIA-NET S.A. la société chargée de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Si un paiement n’est pas honoré suite à une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, les données personnelles relatives à cette commande impayée seront enregistrées dans un fichier ” incidents de paiement ” conservé et consulté par FIA-NET S.A.. Dans ce même contexte, la communication par le client d’informations erronées, ainsi que les anomalies constatées lors de sa commande, pourront également faire l’objet d’un traitement spécifique par FIA-NET S.A.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant et de les faire modifier, rectifier ou supprimer le cas échéant.

Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser un courrier à : sales@iridescent-paris.com

En ce qui concerne le traitement effectué par FIA-NET S.A., le client peut exercer ce même droit en adressant un courrier et en justifiant de son identité : FIA-NET S.A. – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 – 22 rue Drouot, 75009 PARIS.

4.3 Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, la société est en droit, en matière de vente au détail, de refuser toute commande anormale dépassant le nombre d’articles autorisés, à savoir 5 articles par commande, dans la limite maximale de 2 articles identiques commandés.

La société est également en droit de refuser d’accepter toute commande : (i) passée par un client avec lequel il existe un litige en cours relatif au paiement d’une commande antérieure ; ou (ii) qui n’est pas conforme aux présentes conditions générales de vente.

Si la société constate que la commande ne respecte pas les présentes conditions générales de vente (par exemple : une adresse de livraison inexacte, ou une commande qui dépasse les seuils de commande), elle en informera le client soit directement sur le Site, soit par téléphone, soit par le biais d’un courrier électronique. A défaut pour le client de contacter la société afin de corriger les informations inexactes ou contraires aux présentes conditions générales de vente figurant dans sa commande, la société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande et le paiement correspondant.

4.4 Le client s’engage à ce que toutes les informations communiquées à la société via le Site dans le cadre de sa commande soient conformes aux présentes conditions générales de vente et soient complètes, exactes et à jour. A défaut, la société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande et le paiement correspondant.

Il est rappelé que lors de la passation d’une commande, la Société recueille les données personnelles suivantes : l’identité, le nom d’utilisateur et le mot de passe choisis par le client sur le Site, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, l’adresse du domicile habituel du client, l’adresse de livraison, le mode de paiement, etc. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et ne peuvent être communiquées qu’aux seuls partenaires contractuels de la Société intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande (par exemple ceux agissant en tant que d n°1080905 – 22 rue Drouot, 75009 PARIS.

Article 5 – Commandes passées par Internet sur le Site

Les commandes passées sur le Site sont soumises au strict respect des procédures décrites ci-dessous, qui sont confirmées par une succession de différents écrans sur lesquels sont dûment affichées les étapes successives que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.

5.1 Première étape : le client sélectionne les articles qu’il souhaite acheter

Sur le Site, le client sélectionne, enregistre et valide l’identification et la quantité des articles qu’il souhaite commander (dont la disponibilité sera confirmée, le cas échéant, par la Société) ; ces articles seront ajoutés à son ” Panier d’achat “.

5.2 Deuxième étape : vérification des articles sélectionnés

Le client peut librement modifier en ligne son “panier” contenant les articles sélectionnés, retirer un article initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un article en cliquant sur les éléments correspondants mis à sa disposition dans le “panier”. Le prix des articles sélectionnés sera automatiquement affiché dans le ” Panier d’achat “, tel que défini ci-dessous à l’article 8.

5.3 Troisième étape : confirmation des articles sélectionnés et validation de la commande

Une fois que le client a fait sa sélection et souhaite valider le contenu de son “panier”, il doit ensuite s’identifier :

– S’il dispose d’un compte sur le site : par son adresse électronique (identifiant) et son mot de passe ;

– S’il n’a pas de compte sur le site : par son nom, l’adresse de sa résidence habituelle à laquelle la commande lui sera facturée, son numéro de téléphone.

Le client doit également valider :

– l’adresse de livraison de la commande, étant précisé que ladite adresse peut correspondre au lieu de résidence habituelle en Asie, en Europe, en France ou en Amérique d’un tiers bénéficiaire choisi par le client ou, à défaut, l’adresse de la société dans laquelle le tiers bénéficiaire exerce son activité professionnelle si celle-ci est située sur le même territoire ;

– le mode d’expédition choisi (courrier express ou standard), les frais de port standard étant pris en charge par la société ;

– et, enfin, le mode de paiement choisi.

Une fois toutes ces informations dûment enregistrées et validées, le prix des articles, tel que défini ci-dessous à l’article 8, et les frais de port éventuels seront automatiquement affichés.

Après avoir communiqué le numéro de sa carte de crédit, conformément aux dispositions de l’article 9 ci-dessous, le client doit alors cliquer sur le bouton ” VALIDER MON PAIEMENT ” afin de débiter son compte bancaire.

L’autorisation de débit de son compte bancaire délivrée par la banque du client s’affichera alors. Il est conseillé au client de s’enregistrer et/ou d’imprimer cette autorisation de débit. Une fois que la banque du client a autorisé le débit de son compte bancaire, son “panier” sera directement transmis au service de la société chargé de préparer les commandes ; le client verra alors s’afficher son numéro de commande.

Cette commande engagera le client à partir du moment où le ” Panier d’achat “, dûment rempli et validé par l’affichage de la page d’enregistrement de la commande, sera reçu par la Société.

5.4 Quatrième étape : l’accusé de réception de la commande par la société

La société accusera alors réception de la commande au moyen d’un courrier électronique envoyé à l’adresse électronique communiquée par le client. Conformément aux dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, le client accepte formellement que la société utilise un courrier électronique pour confirmer le contenu de sa commande.

Ce courrier électronique de confirmation reprendra l’ensemble des informations communiquées par le client et indiquera, le cas échéant, les difficultés ou réserves concernant la commande (disponibilité des articles commandés, délais de livraison ou mode de paiement choisi). Il indiquera le numéro de commande attribué au client par la société.

5.5 Cinquième étape : envoi des articles

Lors de l’expédition des articles commandés à l’adresse de livraison choisie par le client, la Société enverra à ce dernier un courrier électronique l’informant de ladite expédition et de la banque de son paiement, comme prévu ci-dessous à l’article 9.

Article 6 – Preuve de la commande

D’une manière générale, il est expressément convenu entre la Société et le client que les courriers électroniques échangés entre les parties seront réputés valables et feront foi, de même que les systèmes d’enregistrement automatique utilisés par le Service Relations Clients ou utilisés sur le Site, notamment en ce qui concerne la nature et la date de la commande. En outre, la Société conservera les informations relatives à toute commande dont la valeur est égale ou supérieure à cent vingt euros (120 €) pendant une période de dix (10) ans. Ces informations seront mises à la disposition du client lors de l’envoi d’une demande à cet effet à l’adresse suivante : sales@iridescent-paris.com. Il est néanmoins conseillé au client, dans le cas de commandes passées sur le Site, de conserver également une copie (sous forme d’enregistrement informatique et/ou d’impression papier) des différentes informations relatives à sa commande (par exemple, le courrier électronique envoyé par la Société tel que prévu à l’article 5.4 ci-dessus).

Article 7 – Prix des articles

7.1 Les prix concernés sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Le montant des frais de transport éventuels : sera automatiquement affiché, le cas échéant, sur le Site au moment de la validation du mode d’expédition choisi par le client, comme stipulé à l’article 5.3 ci-dessus, et sera également communiqué au client au moment de la confirmation de sa commande par courrier électronique.

Au moment de la livraison, le client recevra une confirmation écrite du prix payé pour chaque article et des frais de livraison qui lui sont facturés.

7.2 Les articles d’une edition limitée de 11 pièces maximum d’une création artistique sont proposés sur le site iridescent-paris.com sans la taxe de TVA

Article 8 – Conditions de paiement

Les achats du client seront payés par carte de crédit. Les cartes de crédit suivantes sont acceptées par la société : cartes ” CB “, cartes Visa, Eurocards, Mastercards, cartes American Express. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes de crédit internationales. Dans ce cadre, le client s’engage à effectuer le paiement via une carte de crédit dont il est personnellement titulaire, qui mentionne son identité (nom et prénom).

Pour le paiement en ligne sur le Site : le client accède à un serveur sécurisé fonctionnant en mode SSL (128 bits) et certifié par une Autorité de Certification. Le client doit fournir son numéro de carte de crédit et/ou ses coordonnées bancaires en remplissant le formulaire de paiement en ligne.

La transaction sera ensuite effectuée par le client selon les normes bancaires sécurisées sur le Site, en communiquant son numéro de carte de crédit et/ou ses coordonnées bancaires ; le client accepte par avance et sans condition que la Société puisse effectuer la transaction sécurisée en question. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte en vue des inscriptions ou des relevés transmis par la Société, même en l’absence de factures signées par le titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte du client n’est toujours donnée que pour le montant du ou des articles achetés

La carte de crédit du client sera alors débitée après vérification du fait que sa commande est conforme aux présentes conditions générales de vente, et après avoir vérifié la disponibilité du ou des articles, au moment de l’expédition de ces derniers par la Société. Si, pour quelque raison que ce soit (contestation, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le client s’avérait impossible, la commande ne serait pas enregistrée par la Société et/ou serait annulée.

Article 9 – Livraison

Les articles ne peuvent être livrés qu’à l’adresse indiquée :

– soit au lieu de résidence habituel du client ;

– soit à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande, étant précisé que cette adresse doit correspondre au domicile habituel d’un tiers bénéficiaire choisi par le client et qui réside normalement en Asie, en Amérique, en France ou en Europe, à défaut, à l’adresse de la société dans laquelle ce dernier exerce son activité professionnelle, à condition que celle-ci soit située dans le même pays que celui de la résidence habituelle dudit tiers ; il est entendu que les envois ne peuvent être livrés dans des hôtels ou des boîtes postales.

Une fois que le paiement du montant dû pour les articles commandés a été dûment enregistré, ces articles seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client. A cet effet, ce dernier s’engage à avoir communiqué une adresse de livraison exacte à la société.

Les articles commandés seront livrés :

– soit à la date ou dans le délai indiqué au client par la Société et, au plus tard, dans les trente (30) jours suivant la date de la commande ;

– soit dans les délais communiqués au client en cas d’indisponibilité temporaire de l’article concerné et acceptés par le client : au moment de l’ajout d’un article dans son ” Panier ” avant l’acceptation de sa commande.

La société livrera les articles commandés par courrier standard ou express au choix du client. Les livraisons auront lieu exclusivement en Asie, en Amérique, en France ou en Europe.

Article 10- Réserve de propriété

LA SOCIÉTÉ SE RÉSERVE LA PROPRIÉTÉ DES ARTICLES LIVRÉS JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX, EN PRINCIPAL ET EN INTÉRÊTS. LE PAIEMENT SERA EFFECTUÉ UNE FOIS LE PRIX EFFECTIVEMENT ENCAISSÉ. EN CAS DE NON-PAIEMENT TOTAL OU PARTIEL, LA SOCIÉTÉ PEUT ÉMETTRE UNE RÉCLAMATION FORMELLE CONCERNANT LE OU LES ARTICLES LIVRÉS PAR LA SOCIÉTÉ AU CLIENT.

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle

Le client se voit accorder une licence d’utilisation du site web, qui reste la propriété exclusive de la société qui l’a créé et mis en ligne, y compris les pages web, les images, les sources textuelles et la base de données qui le composent. Le client s’engage en conséquence à ne pas diffuser ou reproduire le Site, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit. Les éléments et marques de la société, tels que Iridescent, etc. (cette liste n’est pas exhaustive), ainsi que toutes les marques, figuratives ou non, et d’une manière générale, toutes les autres marques, illustrations, images, dessins, modèles et logos figurant sur les articles de la société vendus à distance, ou sur leurs accessoires ou emballages, déposés ou non, sont et resteront la propriété exclusive de la société.

Toute reproduction, téléchargement, modification ou utilisation totale ou partielle de ces marques, illustrations, images et logos, dessins et modèles, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la société, est strictement interdite.

Il en est de même pour toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole ou logo ou, d’une manière générale, tout signe distinctif destiné à former un logo composite du site. De même, sont strictement interdits sans l’accord exprès, préalable et écrit de la société

– la création de liens hypertextes vers toute page ou tout élément composant le Site ;

– toute utilisation non conforme de la présente licence d’utilisation du Site et notamment l’utilisation de l’un des éléments qui le composent (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphiques, images, textes, photographies, outils, etc.) en vue de réaliser une vente ou pour toute autre utilisation commerciale directe ou indirecte,

Article 12 – Conformité – garantie

Dans le cas peu probable où vous recevriez votre commande et qu’elle ne vous donnerait pas satisfaction, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un remboursement par l’entreprise.

Bien que nous voulions vous rendre heureux, nous ne pouvons pas accepter les articles qui ont été portés, modifiés ou trouvés dans un état invendable.

L’article L. 211-4 du code de commerce le stipule : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat de vente, et il lui appartient de remédier à toute non-conformité existant lors de la livraison.

Il est également responsable de toute non-conformité résultant de l’emballage, ou des instructions de montage ou d’installation si le vendeur en est responsable aux termes du contrat de vente ou si celle-ci a eu lieu sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de commerce : “Pour être conforme au contrat de vente, le bien doit

1. 1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées par celui-ci à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre au vu des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou leur représentant, par exemple dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci. »

Article L. 211-12 du Code de commerce : “Les actions judiciaires résultant de la non-conformité des marchandises se prescrivent par deux ans à compter de la livraison des marchandises. »

Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou l’aurait payée moins cher, s’il les avait connus “.

Article 1648, paragraphe 1, du Code civil l : “Toute action en justice relative aux vices cachés doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice en cause”.

Article 13 – Force majeure

L’exécution de tout ou partie des obligations de la société sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence, qui empêche ou retarde leur exécution. La société informera le client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les sept (7) jours suivant sa survenance.

Si cette suspension de l’exécution des obligations de la Société se prolonge pendant plus de quinze (15) jours, le client aura la possibilité d’annuler la commande en cours. Dans ce cas, il sera remboursé par la Société dans les meilleurs délais en créditant le compte bancaire du client.

Article 14 – Non-renonciation

Le fait que la société s’abstienne à un moment donné de faire exécuter l’une quelconque des dispositions prévues dans les présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à la possibilité d’invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Article 15 – Validité des conditions générales de vente

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente devait être déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et tous les autres droits et obligations résultant desdites conditions générales de vente resteront inchangés et continueront à être applicables.

Article 16 – Litiges – Droit applicable

Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français, à l’exception des dispositions contraignantes du règlement (CE) no. 593/2008 DU 17 JUIN 2008 CONCERNANT LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES (ROME I). EN CAS DE DIFFICULTÉ SURVENANT À L’OCCASION D’UNE COMMANDE OU DE LA LIVRAISON DES ARTICLES DE LA SOCIÉTÉ, LE CLIENT AURA LA POSSIBILITÉ, AVANT D’ENGAGER TOUTE ACTION EN JUSTICE, DE RECHERCHER UNE SOLUTION À L’AMIABLE, COMME PAR EXEMPLE AVEC L’AIDE D’UNE ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS OU DE TOUT AUTRE CONSEILLER JURIDIQUE DE SON CHOIX.